Les aides publiques aux entreprises en faveur du design

OSEO

Les dépenses de design engagées par des entreprises, qu'il s'agisse de financer les dépenses design internes à l'entreprise ou les dépenses de sous-traitance pour les PME ayant recours à des prestations extérieures, sont éligibles aux divers régimes d'aides à l'innovation mis en œuvre par OSEO.

Les aides à l'innovation d'OSEO vont aux projets de recherche et développement et d'innovation des PME, sous la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable à 0% d'intérêt, pouvant atteindre jusqu'à 60% des dépenses éligibles.

Le détail de ces aides est présenté sur le site : http://www.oseo.fr/

Prestation technologique réseau (PTR)

La PTR permet aux PME-PMI d'intégrer une dimension technologique et/ou innovante dans leur stratégie de développement. Elle implique une collaboration avec un centre de compétences extérieur : designer, bureau d'études, laboratoire, centre technique, autre industriel...

Les types de prestations concernées

Prototype - Pré étude technique - Essais et tests - Etude design - Recherche de partenaires technologiques - Recherche d'antériorité - Rédaction d'un premier brevet français - Caractérisation de produits - Etude technico-économique - Etude de marché de nouveaux procédés et de nouveaux produits - Conduite de projet.

Qui sont les bénéficiaires

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 personnes. Elles doivent être indépendantes. Leur chiffre d'affaires ou le total du bilan doit être inférieur à 10 millions d'euros. Sont exclus inventeurs indépendants, organismes (privés) associatifs ou collectifs chargés de conseil entreprises en situation financière difficile et entreprises ayant bénéficié d'une aide publique lourde à caractère technologique depuis moins de 2 ans.

Le prestataire avec lequel l'entreprise sera amenée à collaborer doit être une structure publique ou privée spécialisée dans le transfert et/ou la veille technologique. Il peut s'agir d'une personne physique agissant en tant qu'expert ou d'une autre entreprise.

Modalités et montant de l'aide

De mise en œuvre très rapide, cette aide ne peut pas dépasser 50% de l'ensemble de l'assiette HT (frais internes et externes) du programme éligible. La subvention est au maximum de 80% du montant HT de la prestation externe objet de la PTR. Son montant maximum est de 10 000 euros.

Comment se déroule l'instruction du dossier ?

Un conseiller technologique répond aux questions de la PME-PMI. Il l'aide à monter le dossier de demande de subvention. Il lui permet de trouver un ingénieur, un technicien, une équipe spécialisée, un laboratoire ou un centre technique pour réaliser le projet. Le conseiller apporte l'information, les supports scientifiques et techniques nécessaires au développement technologique de l'entreprise. La subvention est versée directement au prestataire sur présentation d'une facture acquittée.

ADEME

Pour accompagner les entreprises dans une démarche d'éco-conception ou d'eco-design, l'ADEME, propose, de son côté, à la fois des outils méthodologiques et des aides financières.

Pour permettre une première approche de l'éco-conception, l'ADEME met à disposition gratuitement un outil informatique facile à utiliser, basé sur la notion de cycle de vie : le Bilan Produit. Il permet à une entreprise de faire une évaluation des impacts environnementaux des produits qu'elle fabrique : http://www.ademe.fr/bilanproduit

Dans la rubrique www.ademe.fr/eco-conception, l'ADEME propose également des témoignages d'entreprises, des vidéos, des outils et des études.

Pour bénéficier du conseil d'un spécialiste en eco-design, l'ADEME met en œuvre un système d'aide à la décision. Ainsi, sous certaines conditions, l'ADEME peut apporter un soutien financier aux entreprises qui font appel à une expertise extérieure pour réaliser une prestation d'éco-conception. Le cahier des charges « Diagnostic éco-conception » décrit les étapes clés de cette prestation. La subvention est de 50% du montant HT de la prestation externe dans la limite de 15 000 euros d'aide.

L'ADEME finance également des projets de recherche et développement en éco-conception par le biais d'appels à projets. L'ADEME cible la recherche technologique sur des produits répondant à des enjeux environnementaux importants, la recherche méthodologique visant à faciliter l'implantation de cette nouvelle démarche dans les différents secteurs industriels et la recherche socio-économiques visant à améliorer la connaissance des leviers d'action pour change d'échelle dans la diffusion de l'éco-conception. Des projets peuvent également être proposés tout au long de l'année par les acteurs de la recherche travaillant sur l'éco-conception et sont alors financés de gré à gré.

Enfin, pour organiser une politique d'achat éco-responsable complémentaire d'une démarche d'éco-design, les entreprises peuvent s'appuyer sur le Passeport Eco-Produit : www.ademe.fr/ecoproduit. Ce document est destiné à aider les entrepreneurs à rendre leurs achats professionnels plus respectueux de l'environnement. Il donne des définitions et des repères sur ce qu'est la qualité écologique d'un produit, des clés pour se préparer à l'achat éco-responsable et propose une méthode d'organisation d'une telle démarche.

Collectivités territoriales

Par ailleurs, de nombreuses collectivités territoriales se sont emparées de la question. Des aides ont ainsi été mises en place par les conseils régionaux par le biais d'aides au conseil.

Crédits d'impôt

Enfin, au plan fiscal, deux dispositifs sectoriels de crédits d'impôt permettent aux entreprises des secteurs concernés de bénéficier d'un crédit d'impôt relatif à des dépenses en matière de création et design.